Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet est ainsi modifiée :
2. 1° Le I de l'article 1er est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou Franche-Comté » sont remplacés par les mots : « , Franche-Comté, d'Ile-de-France ou Rhône-Alpes » ;
4. b) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :
5. « 5° Dans la région d'Ile-de-France : les projets de création ou d'extension de locaux ou d'installations, y compris d'installations relevant du même titre Ier, lorsqu'ils présentent un intérêt majeur pour l'activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l'opération concernée, de la valeur ajoutée qu'elle produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'elle permet ou du développement du territoire qu'elle rend possible ;
6. « 6° Dans la région Rhône-Alpes : les projets de création ou d'extension de locaux ou d'installations, y compris d'installations relevant dudit titre Ier, lorsqu'ils présentent un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires ou lorsqu'ils sont liés à telle opération. » ;
7. 2° L'article 7 est ainsi modifié :
8. a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « - dans les régions d'Ile-de-France et Rhône-Alpes, le premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. » ;
10. b) Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 : art. 1, art. 7