Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 1 : Faciliter les projets
Titre II : INVESTIR
Chapitre Ier : Investissement
Section 1 : Faciliter les projets
IdentifiantLEGIARTI000030981791
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 109 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase, les mots : « résultant de la présente loi » sont remplacés par les mots : « législatives en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, » ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
4. « Cette ordonnance peut déplacer des dispositions entre le livre Ier du code de l'urbanisme et les autres livres du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 : art. 171
Aller plus loin
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