LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 110

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Section 1 : Faciliter les projets
  1. Titre II : INVESTIR
  2. Chapitre Ier : Investissement
  3. Section 1 : Faciliter les projets
IdentifiantLEGIARTI000030981817
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 110 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. Un rapport est remis au Parlement, avant le 31 décembre 2015, sur l'évaluation des effets de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme.

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