LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 112

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Section 1 : Faciliter les projets
  1. Titre II : INVESTIR
  2. Chapitre Ier : Investissement
  3. Section 1 : Faciliter les projets
IdentifiantLEGIARTI000030981851
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 112 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme et à la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les mots : « à responsabilité limitée à associé unique» sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'urbanisme : art. L431-3
  • Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 : art. 4

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030981851, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.