Référencearticle 114 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
2. Art. 24-2, Art. 25
3. II. - L'obligation relative à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires mentionnée au dernier alinéa de l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable aux assemblées générales convoquées après la promulgation de la présente loi.
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