LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 116

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Section 1 : Faciliter les projets
  1. Titre II : INVESTIR
  2. Chapitre Ier : Investissement
  3. Section 1 : Faciliter les projets
IdentifiantLEGIARTI000030981871
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 116 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. I. - L'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ratifiée.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code des postes et des communications électroniques

4. Art. L33-6

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