Référencearticle 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation.
2. Art. L111-5-1-1, Art. L111-5-1-2
3. II.-Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
4. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
5. III.-Les I et II s'appliquent aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d'aménager est délivré après le 1er juillet 2016.
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