Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 1 : Faciliter les projets
Titre II : INVESTIR
Chapitre Ier : Investissement
Section 1 : Faciliter les projets
IdentifiantLEGIARTI000030981909
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 119 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 17° bis de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé :
2. « 17° ter Partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public.
3. « On entend par partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public l'utilisation d'éléments d'un réseau d'accès radioélectrique au bénéfice d'opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques. Il comprend notamment les prestations d'itinérance ou de mutualisation de réseaux radioélectriques ouverts au public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L32
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