Article 121

Texte publié au Journal officiel

1. Le même code est ainsi modifié :

2. 1° Après le troisième alinéa du I de l'article L. 33-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3. « Lorsqu'une personne exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques sans que la déclaration prévue au premier alinéa du présent I ait été faite, l'autorité, réunie en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut, après que cette personne a été invitée à déclarer sans délai l'activité concernée, procéder d'office à cette déclaration. La personne concernée en est informée. » ;

4. 2° A la première phrase des sixième et septième alinéas de l'article L. 130, la référence : «, L. 32-4 et» est remplacée par les mots : « et L. 32-4, du quatrième alinéa de l'article L. 33-1, de l'article ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des postes et des communications électroniques : art. L130, art. L33-1