Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des postes et des communications électroniques
3. Art. L36-7
4. II.-Le premier rapport préparé au titre du 10° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est publié au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
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