Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 1 : Faciliter les projets
Titre II : INVESTIR
Chapitre Ier : Investissement
Section 1 : Faciliter les projets
IdentifiantLEGIARTI000030981943
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 127 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du G est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « où le niveau d'exposition du public » sont remplacés par les mots : « dans lesquels le niveau d'exposition » ;
4. b) Après le mot : « critères », sont insérés les mots : «, y compris techniques, » ;
5. c) A la fin, les mots : « en fonction des résultats des mesures qui lui sont communiqués » sont supprimés ;
6. 2° Après le mot : « vulnérables », la fin du H est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L34-9-1
Aller plus loin
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