Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 1 : Faciliter les projets
Titre II : INVESTIR
Chapitre Ier : Investissement
Section 1 : Faciliter les projets
IdentifiantLEGIARTI000030981954
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 131 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 20, après le mot : « publicitaire », sont insérés les mots : «, sur quelque support que ce soit, » ;
3. 2° L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans le secteur de la publicité digitale, les modalités d'application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 : art. 20, art. 23
Aller plus loin
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