Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 2 : Améliorer le financement
Titre II : INVESTIR
Chapitre Ier : Investissement
Section 2 : Améliorer le financement
IdentifiantLEGIARTI000030981988
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 136 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 du code des assurances, les mots : « regroupant les professions de l'assurance concernées » sont remplacés par les mots : « composé de membres issus des domaines de l'assurance, de la banque et de la finance ».