LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 137

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015

Rattachement

Section 2 : Améliorer le financement

Titre II : INVESTIR
Chapitre Ier : Investissement
Section 2 : Améliorer le financement

IdentifiantLEGIARTI000030981990

Texte parentLEGITEXT000030981713

Référencearticle 137 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des assurances

3. Art. L131-1

4. II. - Le I est applicable aux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux contrats en cours.

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