Référencearticle 141 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
2. Art. 163 bis G, Art. 154 quinquies, Art. 182 A ter
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 182 A ter
6. II. - A. - Le A du I s'applique aux bons attribués à compter de la publication de la présente loi.
7. B. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
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