Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 2 : Améliorer le financement
Titre II : INVESTIR
Chapitre Ier : Investissement
Section 2 : Améliorer le financement
IdentifiantLEGIARTI000030982022
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 143 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° A la troisième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
3. 2° Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 885-0 V bis, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « septième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 885-0 V bis ; Art. 199 terdecies-0 A
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