LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 146

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Section 2 : Améliorer le financement
  1. Titre II : INVESTIR
  2. Chapitre Ier : Investissement
  3. Section 2 : Améliorer le financement
IdentifiantLEGIARTI000030982064
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 146 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du premier alinéa du V de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, après le mot : « éthiques », sont insérés les mots : « ainsi que celles tenant aux types d'entreprises financées ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L214-164

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030982064, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.