LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 147

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015

Rattachement

Section 2 : Améliorer le financement

Titre II : INVESTIR
Chapitre Ier : Investissement
Section 2 : Améliorer le financement

IdentifiantLEGIARTI000030982028

Texte parentLEGITEXT000030981713

Référencearticle 147 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa du III de l'article L. 214-165 du même code est ainsi modifié :

2. 1° La première phrase est supprimée ;

3. 2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement du fonds ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-165

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