Référencearticle 148 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L135-3
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Sct. Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs, Art. L137-5
7. II. - Le I est applicable aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016.
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