Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 2 : Améliorer le financement
Titre II : INVESTIR
Chapitre Ier : Investissement
Section 2 : Améliorer le financement
IdentifiantLEGIARTI000030982094
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 152 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 3334-6 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
2. « En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié :
3. « 1° Effectuer un versement initial sur ce plan ;
4. « 2° Effectuer des versements périodiques sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés. La périodicité de ces versements est précisée dans le règlement du plan.
5. « Les plafonds de versement annuel sont fixés par décret.
6. « Ces versements sont soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article. Ils respectent l'article L. 3332-13. »