Référencearticle 153 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L3324-10
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code du travail
6. Art. L3314-9
7. III.-Les I et II sont applicables aux droits à intéressement et à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la publication de la présente loi.
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