Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 2 : Améliorer le financement
Titre II : INVESTIR
Chapitre Ier : Investissement
Section 2 : Améliorer le financement
IdentifiantLEGIARTI000030982116
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 154 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3322-9 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 3323-6 » et les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6 » sont supprimés ;
4. 3° Au dernier alinéa, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2016 ».