Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 2 : Améliorer le financement
Titre II : INVESTIR
Chapitre Ier : Investissement
Section 2 : Améliorer le financement
IdentifiantLEGIARTI000030982162
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 159 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code est complété par les mots : « ou par un organisme de placement collectif immobilier mentionné au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ».