Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3333-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « prévoir qu'un avenant relatif aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan peut être valablement conclu s'il est ratifié par une majorité » sont remplacés par les mots : « valablement être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan ou de nouvelles dispositions relatives aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan conformément à l'article L. 3333-3, si cette modification fait l'objet d'une information » ;
3. 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
4. a) La première phrase est ainsi rédigée :
5. « La modification prévue au deuxième alinéa du présent article s'applique à la condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information et, pour chaque entreprise, à compter du premier exercice suivant la date d'envoi de l'information. » ;
6. b) La dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L3333-7