LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 162

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015

Rattachement

Section 2 : Améliorer le financement

Titre II : INVESTIR
Chapitre Ier : Investissement
Section 2 : Améliorer le financement

IdentifiantLEGIARTI000030982188

Texte parentLEGITEXT000030981713

Référencearticle 162 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3334-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

2. II. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 3332-10 du même code est ainsi modifiée :

3. 1° Après les mots : « épargne-temps », sont insérés les mots : « ainsi que le montant des sommes correspondant à des jours de repos non pris » ;

4. 2° Les mots : « n'est » sont remplacés par les mots : « ne sont ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. L3334-8, art. L3332-10

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