Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 2 : Améliorer le financement
Titre II : INVESTIR
Chapitre Ier : Investissement
Section 2 : Améliorer le financement
IdentifiantLEGIARTI000030982192
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 164 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3341-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs. »