Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 2 : Améliorer le financement
Titre II : INVESTIR
Chapitre Ier : Investissement
Section 2 : Améliorer le financement
IdentifiantLEGIARTI000030982194
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 165 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3346-1 du même code, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
2. « Il est saisi par le Gouvernement de tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale. »