LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 166

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015

Rattachement

Section 2 : Améliorer le financement

Titre II : INVESTIR
Chapitre Ier : Investissement
Section 2 : Améliorer le financement

IdentifiantLEGIARTI000030982200

Texte parentLEGITEXT000030981713

Référencearticle 166 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa de l'article L. 3312-5 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Les références : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacées par la référence : « au présent article » ;

3. 2° Après le mot : « reconduction », sont insérés les mots : « pour une durée de trois ans ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. L3312-5

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