Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementChapitre Ier : Mobilité
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre Ier : Mobilité
IdentifiantLEGIARTI000030982332
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 17 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « autoroutier concédé », sont insérés les mots : « , y compris sur les parties annexes et les installations annexes, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1424-42
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