1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plateformes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en hexagone et dans les outre-mer, afin de fournir un outil de circuits courts de financement régional.
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article
Article 172
Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Section 2 : Améliorer le financement
- Titre II : INVESTIR
- Chapitre Ier : Investissement
- Section 2 : Améliorer le financement
IdentifiantLEGIARTI000030982212
Texte parentLEGITEXT000030981713
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