Article 175

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa du 1 de l'article L. 611-7 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

3. « L'employeur informe le salarié auteur d'une telle invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre. » ;

4. 2° A la seconde phrase, les mots : « telle invention » sont remplacés par les mots : « invention appartenant à l'employeur ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L611-7