LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 176

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Section 3 : Innover
  1. Titre II : INVESTIR
  2. Chapitre Ier : Investissement
  3. Section 3 : Innover
IdentifiantLEGIARTI000030982226
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 176 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte sur le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques.

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