Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après le 7° de l'article L. 6143-1, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
3. « 8° Les prises de participation et les créations de filiales mentionnées à l'article L. 6145-7. » ;
4. 2° Au 1° de l'article L. 6143-4, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 8° » ;
5. 3° Après le 16° de l'article L. 6143-7, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
6. « 17° Soumet au conseil de surveillance les prises de participation et les créations de filiale mentionnées à l'article L. 6145-7. » ;
7. 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 6145-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
8. « Les centres hospitaliers universitaires peuvent prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d'expertise au niveau international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
9. « Le déficit éventuel des activités mentionnées aux deux premiers alinéas n'est pas opposable aux collectivités publiques et aux organismes qui assurent le financement des établissements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :