Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Titre II : INVESTIR
Chapitre II : Entreprises à participation publique
Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
IdentifiantLEGIARTI000030981749
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 180 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant la section 1 du chapitre Ier du titre III de la même ordonnance, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 21-1. - Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 31-1, toute opération de cession par l'Etat au secteur privé conduisant à transférer la majorité du capital d'une société s'accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés. Le cas échéant, le cahier des charges de l'appel d'offres portant cession du capital intègre cette exigence. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 : art. 21-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.