RattachementSection 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Titre II : INVESTIR
Chapitre II : Entreprises à participation publique
Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
IdentifiantLEGIARTI000030981751
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 181 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
3. Art. 41
4. II.-Les opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 75 millions d'euros ou employant plus de 500 personnes, appréciés sur une base consolidée, sont décidées par l'organe délibérant de cette collectivité territoriale ou de ce groupement sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.
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