RattachementSection 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Titre II : INVESTIR
Chapitre II : Entreprises à participation publique
Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
IdentifiantLEGIARTI000030981753
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 182 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I. - L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ratifiée.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
4. Art. 2
5. III. - A modifié les dispositions suivantes :
6. - Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003
7. Art. 7
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