Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Titre II : INVESTIR
Chapitre II : Entreprises à participation publique
Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
IdentifiantLEGIARTI000030981755
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 183 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au a, le mot : « mille » est remplacé par les mots : « cinq cents » ;
3. 2° Au b, le montant : « 150 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d'euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 : art. 22
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.