RattachementSection 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Titre II : INVESTIR
Chapitre II : Entreprises à participation publique
Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
IdentifiantLEGIARTI000030981795
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 186 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I., III., IV., V., VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L111-69
2. - LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
3. Art. 78
4. - Loi n°70-575 du 3 juillet 1970
5. Art. 3
6. A créé les dispositions suivantes :
7. - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
8. Art. 31-1
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - Code de l'énergie
11. Art. L111-69
12. A abrogé les dispositions suivantes :
13. - Loi n°86-912 du 6 août 1986
14. Art. 10
15. II.-Les actions spécifiques instituées en application des dispositions législatives applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur.
16. V.-L'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est abrogé. Toutefois, le II du même article reste applicable aux sociétés dans lesquelles ont été instituées des actions spécifiques en application du I dudit article.
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