Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 2 : Simplification du cadre juridique de l'intervention de l'Etat actionnaire
Titre II : INVESTIR
Chapitre II : Entreprises à participation publique
Section 2 : Simplification du cadre juridique de l'intervention de l'Etat actionnaire
IdentifiantLEGIARTI000030981799
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 188 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 32 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 32-1. - Les participations détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont assimilées, pour l'application des dispositions législatives prévoyant que la participation de l'Etat au capital d'une société est supérieure à un seuil, à des participations détenues directement par l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 : art. 32-1
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