RattachementSection 3 : Autorisation d'opérations sur le capital de sociétés à participation publique
Titre II : INVESTIR
Chapitre II : Entreprises à participation publique
Section 3 : Autorisation d'opérations sur le capital de sociétés à participation publique
IdentifiantLEGIARTI000030981801
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 189 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I.-Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989
4. Art. 4, Art. 6,
5. Art. 7
6. A abrogé les dispositions suivantes :
7. -Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989
8. Art. 8
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