RattachementSection 3 : Autorisation d'opérations sur le capital de sociétés à participation publique
Titre II : INVESTIR
Chapitre II : Entreprises à participation publique
Section 3 : Autorisation d'opérations sur le capital de sociétés à participation publique
IdentifiantLEGIARTI000030981803
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 190 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L5124-14
4. II.-Dans les cas mentionnés aux I et II de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, un décret pris en application de l'article 31-1 de la même ordonnance peut prononcer la transformation d'une action ordinaire en une action spécifique, assortie de tout ou partie des droits définis au même article. III.-Tout transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" doit être autorisé par la loi, selon les modalités prévues au titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.
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