Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 4 : Dispositions diverses
Titre II : INVESTIR
Chapitre II : Entreprises à participation publique
Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000030981809
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 193 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2111-10-1 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du 2°, les mots : « de ratios définis par le Parlement » sont remplacés par les mots : « du ratio défini comme le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau » ;
3. 2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « d'un de ces ratios » sont remplacés par les mots : « du niveau plafond de ce ratio » ;
4. 3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « les ratios » sont remplacés par les mots : « le ratio » ;
5. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul des éléments du ratio mentionné au 2° et son niveau plafond, qui ne peut excéder 18, sont définies par décret. »