Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 4 : Dispositions diverses
Titre II : INVESTIR
Chapitre II : Entreprises à participation publique
Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000030981823
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 195 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du II de l'article L. 433-1-2 du code monétaire et financier, les mots : « dépôt du projet d'offre, augmenté d'un centième du capital ou des droits de vote de la société » sont remplacés par les mots : « franchissement du seuil d'un centième du capital ou des droits de vote mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du présent code » et la référence : « du même article L. 233-10 » est remplacée par la référence : « de l'article L. 233-10 du code de commerce ».