Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 592-28 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 592-28-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 592-28-1. - L'Autorité de sûreté nucléaire coopère dans ses domaines de compétence avec les autorités compétentes des autres Etats. A la demande de ces dernières, elle peut fournir des prestations de conseil et peut mener des missions d'appui technique dans le cadre de conventions, qui peuvent prévoir le remboursement des frais exposés. « L'Autorité de sûreté nucléaire peut examiner la conformité des options de sûreté des modèles d'installations nucléaires destinées à l'exportation aux obligations applicables en France au même type d'installation. Elle est saisie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 592-29 et elle rend publiques les conclusions de cet examen. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. L592-28-1