RattachementSection 1 : Alléger les obligations des entreprises
Titre II : INVESTIR
Chapitre IV : Simplifier
Section 1 : Alléger les obligations des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000030981837
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-3
4. IV.-Le premier alinéa des articles L. 526-1 et L. 526-3 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la présente loi.
5. Les déclarations et les renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets.
6. V. - A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code de commerce
8. Sct. Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
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