LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 207

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015

Rattachement

Section 1 : Alléger les obligations des entreprises

Titre II : INVESTIR
Chapitre IV : Simplifier
Section 1 : Alléger les obligations des entreprises

IdentifiantLEGIARTI000030981859

Texte parentLEGITEXT000030981713

Référencearticle 207 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L145-4, Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-18, Art. L145-19, Art. L145-47, Art. L145-49, Art. L145-55

4. II. - Le I du présent article et le I de l'article 2 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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