RattachementSection 1 : Alléger les obligations des entreprises
Titre II : INVESTIR
Chapitre IV : Simplifier
Section 1 : Alléger les obligations des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000030981861
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code civil
3. Art. 1244-4
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code civil
6. Art. 2238
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code des procédures civiles d'exécution
9. Art. L111-3
10. III.-Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.