RattachementSection 1 : Alléger les obligations des entreprises
Titre II : INVESTIR
Chapitre IV : Simplifier
Section 1 : Alléger les obligations des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000030981863
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :
2. 1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l'attribution de contrats de concession ;
3. 2° Permettant d'unifier et de simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l'Union européenne, ainsi que de procéder à la mise en cohérence et à l'adaptation des règles particulières propres à certains de ces contrats, eu égard à leur objet.
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