LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015

Rattachement

Chapitre Ier : Mobilité

Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre Ier : Mobilité

IdentifiantLEGIARTI000030982336

Texte parentLEGITEXT000030981713

Référencearticle 21 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le second alinéa de l'article L. 212-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

2. « Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des assurances : art. L212-1

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