1. I à XI.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la consommation
3. Art. L121-16-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la consommation Art. L141-1
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code de commerce
8. Art. L465-2
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
11. Art. 17-2
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. -Code de la construction et de l'habitation.
14. Art. L271-1, Art. L271-2
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. -Code de la consommation
17. Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5-1, Art. L218-5-5, Art. L221-6
18. A modifié les dispositions suivantes :
19. -Code de la consommation
20. Art. L141-1-2, Art. L121-16-1, Art. L121-21, Art. L132-2, Art. L141-1
21. V.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2016.
22. VI.-Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
23. XII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
24. XIII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]